Termes d’utilisation

Dernière mise à jour: 2 Septembre 2015

Les termes et conditions mentionnés ci-dessous constituent une entente légale entre vous et Technologies Médago Inc. (“Medago”), une compagnie enregistrée dans la province de Québec au Canada.

Ces termes et conditions (“Termes”) s’appliquent sur votre utilisation de l’ Application, du Service and du Site Web pour toutes les informations, recommendations et/ou services qui vous sont offerts à travers le Service et l’ Application.

En utilisant notre Application, Service et Portail, vous acceptez les Termes ci-dessous.

Vous devez être un docteur, dentiste ou pharmacien avec un permis valide dans la province où Medago est disponible afin d’utiliser le Service, l’Application ou le Portail.

Qu’est-ce qui est offert par Medago?

Medago est une compagnie technologique dans le domaine de la santé qui permet aux docteurs et dentistes d’envoyer les prescriptions de leur patients directement aux pharmacies en utilisant leur téléphone intelligent. Medago permet alors aux pharmaciens de recevoir ces prescriptions à travers un site web.

Lors de votre inscription, vous êtes obligés de fournir à Medago vos informations personnelles, numéro de téléphone ansi que numéro de permis de votre ordre professionnel. Suite à l’enregistrement, l’équipe de Medago prendra jusqu’à 24h pour valider vos informations et vous fournir un compte d’utilisateur accessible avec le mot de passe de votre choix.

Chaque prescription envoyée à travers Medago représente la prescription originale. La pharmacie sélectionnée est l’unique récipiendaire de cette prescription. La prescription ne sera jamais transmise à une autre pharmacie à un autre moment.

Définitions

Application indique l’application mobile utilisée par les médecins pour envoyer les prescriptions;

Portail indique le site web utilisé par les pharmacies pour recevoir les prescriptions;

Service indique les services offerts par nos applications et donc la transmission de prescriptions;

Site Web indique www.medago.ca où toutes les informations au sujet de nos services s’y trouvent;

Contenu indique tout continue affiché ou présenté incluant mais pas limité aux logos, icônes, marques de commerce, texte, photographies, images, vidéos, informations et autres matériels;

Utilisateur indique une personne qui a accès ou utilise le Service, l’Application ou le Portail;

Contenu indique tout contenu détenu ou utilisé par Medago, ses affiliés disponibles sur le Site Web ou à travers le Service ou l’Application, incluant tout contenu licencié d’une tierce personne, excluant le Contenu d’Utilisateur

Contenu d’ Utilisateur indique tout contenu mis en ligne, publié, soumis ou transmis par un Utilisateur afin d’ être mis disponible sur le Site Web ou à travers le Service et l’Application

Règles d’Utilisation 

Vous certifiez que l’information qui est fournis à Medago est adéquate et complète. Medago a le droit en tout temps de vérifier les informations que vous avez fournis et vous refuser l’accès au Service et l’utilisation de l’Application et du Portail sans donner de raisons.

Vous pouvez uniquement accéder au Service, Application et Portail en utilisant des méthodes autorisées. Vous avez la responsabilité de vérifier et de vous assurer d’avoir la bonne version de l’Application sur votre téléphone intelligent. Medago se réserve le droit de terminer le Service et l’Utilisation de l’Application et du Portail si vous l’utilisez avec un appareil incompatible et non autorisée.

En utilisant l’Application, le Portail et le Service, vous acceptez aussi que vous devez:

  • utiliser le Service et télécharger l’ Application pour votre usage personnel seulement et n’allez pas le revendre à une tierce personne;
  • en aucun cas autoriser d’autres personnes à utiliser votre application (excepté votre personnel autorisé);
  • en aucun cas assigner ou transférer votre compte à une autre personne ou entité légale;
  • en aucun cas utiliser un compte sujet à des droits d’une autre personne sans autorisation appropriée;
  • en aucun cas utiliser le Service, Portail ou Application de manière illégale, incluant mais pas limité à envoyer ou enregistrer du matériel illégal ou pour usage fraudulent;
  • en aucun cas utiliser le Service, Portail ou Application qui peut causer nuisance ou inconvénient;
  • en aucun cas essayé d’endommager le Service, Portail ou l’Application;
  • en aucun cas copier ou distribuer l’ Application, le Portail ou d’autres contenus Medago sans autorisation écrite;
  • garder en toute sécurité et confidentialité votre nom d’utilisateur et mot de passe ou tout autre identification que nous vous fournirons qui vous donne accès au Service, Portail et à l’ Application;
  • nous fournir une preuve d’ identité si nous le demandons;
  • utiliser uniquement un point d’accès ou de données auxquels vous êtes autorisé
  • en aucun cas utilisé le Service, l’ Application ou le Portail avec un appareil incompatible et non autorisé;
  • respecté toutes lois prescrites au Québec, Canada

Medago se réserve le droit de mettre fin au Service et à l’usage de l’Application si vous ne respectez les règlements ci dessus.

Paiement

L’usage de l’ Application, du Portail et du Service sont sans frais. Medal se réserve le droit d’introduire des frais pour usage de l’ Application, du Portail et/ou du Service. Si Medago décide d’introduire des frais, Medago se doit de vous informer et de vous permettre de continuer ou de mettre fin au contrat. Les frais qui s’appliquent peuvent se trouver sur le Site Web ou en nous contactant directement. Ces frais peuvent être modifier ou mises à jour de temps à autre. Medago vous informera de tout changement.

Limitations de Responsabilité  

Les informations, recommendations et/ou services offerts pour vous sur ou à travers le Site Web, Portail, Service ou l’Application ont pour but de vous informer et n’ont pas de vous donner un avis. Medago va raisonnablement garder le Site Web, l’ Application et le Contenu mises à jour mais ne garantie pas que le Contenu du Site Web, Portail et/ou Application sont sans erreur, défauts et virus et que le Site Web, le Portail et l’ Application sont correctes, mises à jour et précis.

Medago n’est pas responsable de dommages créés par l’utilisation (ou l’incapacité d’utiliser) le Site Web ou l’ Application à l’exception de décès ou de blessures corporelles, incluant les dommages causés par des virus ou la mauvaise information contenu sur le Site Web, Portail our Application à part si ce dommage est dû à la négligence de Medago.

Medago n’est pas responsable de dommages liés à l’utilisation ou à la mauvaise utilisation électronique des moyens de communications avec le Site Web, Portail ou l’Application incluant – mais non limité aux- dommages liés à l’échec ou le retard dans la transmission des communications électroniques, la manipulation de communications électronique d’une tierce personne ou de logiciels informatiques utilisés pour des communications électroniques et transmissions de virus.

License de l’ Application 

En conformant avec ces Termes, Medago vous donne un accès limité non-exclusif, non-transferrable à une license afin de télécharger et d’installer une copie de l’Application sur un seul appareil mobile que vous détenez ou contrôlez et vous permet d’utiliser cette copie de l’ Application uniquement pour votre usage personnel.

Vous ne pouvez pas:

  • licenser, sous-licenser, vendre, revendre, transférer, assigner, distributer ou exploiter de manière commerciale ou rendre disponible à un tiers parti le Service, Portail ou l’ Application;
  • modifier ou faire du travail dérivé basé sur le Service, Portail ou l’ Application;
  • créer des liens Internet au Service ou rendre “miroir” aucune Application ou Portail sur aucun autre serveur ou sans-fil ou appareil internet;
  • faire de l’ingénierie inverse ou accéder à l’Application ou au Portail afin de:
  • conceptualiser ou créer un produit ou service compétitif,
  • conceptualiser ou créer un produit utilisant des idées, fonctions ou graphiques similaires à l’ Application ou au Service,
  • copier aucunes idées, fonctions ou graphiques du Service, Portail ou de l’ Application,
  • créer un programme automatiser ou scripte, incluant, mais non limité à, des robots d’indexation ou des virus ou autres programmes qui font plusieurs requêtes de serveurs par secours qui affecte les opérations et la performance du Service, Portail et de l’ Application;
  • envoyer de pourriels ou messages dupliqués ou non sollicités à l’encontre des lois applicables;
  • envoyer ou sauvegarder du matériel obscène, menaçant ou diffamatoire, incluant du matériel qui peut nuire aux enfants ou être à l’encontre des droits privés;
  • envoyer ou sauvegarder du matériel qui contient des logiciels avec des virus qui peut nuire aux programmes
  • interférer ou déranger l’intégrité ou la performance du Site Web, Portail, Application  ou du Service ainsi que les données qui s’y trouvent; ou
  • essayer de gagner un accès au Site Web, Portail, Application, Service ou aux systèmes et réseaux qui se relient sans autorisation au préalable.

Medago a le droit d’enquêter et de poursuivre légalement ceux qui sont à l’encontre des termes ci-dessus. Medago peut impliquer et coopérer avec les autorités légales afin de poursuivre les utilisateurs qui violent les Termes. Vous acceptez que Medago n’a aucune obligation de surveiller votre accès ou usage au Site Web, Portail, Service, Application ou de revoir du contenu mais à le droit de faire cela pour s’assurer que vous êtes en conformité avec les Termes Medago et que vous êtes conforme avec la loi. Medago se réserve le droit en tout temps sans avis préalable, d’enlever ou de vous interdire l’accès à du contenu que Medago juge à sa discrétion, d’être à l’encontre des Termes et qui peut affecter le Site Web, Portail, Service et l’ Application.

Droits d’auteur

Medago respecte les droits d’auteur et s’attend à ce que ses utilisateurs les respectent aussi. Medago a comme politique de mettre fin dans des circonstances appropriées à des Utilisateurs ou d’autres détenteurs de compte qui enfreignent aux droits d’auteurs.

Base de Données des Médicaments

La Base de Données des Médicaments a été reproduite en 2015 avec la permission du Ministre de la Santé, Santé Canada et peut être mise à jour si nécessaire.

©Tous Droits Réservés. Drug Product Database Data Extract. Santé Canada, 2015.

Reproduit avec la permission du Ministre de la Santé, 2015.

Propriété Intellectuelle

Medago (et ses licenciés, si applicable) est le seul détenteur des titres et des intérêts incluant les droits de propriété intellectuelle sur le Site Web, Portail, Application et le Service et toutes suggestions, idées, requêtes de rehaussements, recommandations, ou d’autres informations qui sont fournies par vous ou par un autre parti en rapport avec le Site Web, l’Application et le Service.

Ces Termes ne constituent pas une vente et ne vous donnent aucun droit de propriété au Site Web, à l’ Application, au Portail et au Service ainsi qu’aux droits de propriété intellectuelle de Medago. Le nom, logo, and noms de produits de Medago associés à l’ Application, au Portail et au Service sont des marques de commerce de Medago, ses compagnies affiliées ou ses tierces parties, et aucun droit ou license n’est donné pour les utiliser.

Application du “App Store” 

En respect avec toute Application accéder par ou télécharger du App Store de Apple, vous utiliserez l’application seulement sur:

  1. un produit Apple qui a un système iOS (le système opérationnel de Apple); et
  2. permis par les “Usage Rules” indiquées dans le Terme de Service Apple. Medago se réserve tous les droits.

Vous acceptez que:

  1. ces Termes sont valides entre vous et Medago seulement, et non Apple, et
  2. Medago, et non Apple, est responsable de l’Application du App Store et du contenu. Votre usage de cette Application doivent se conformer aux Termes de Service Apple.

Vous acceptez que Apple n’aucune obligation de fournir de la maintenance et du support de services en respect aux Application du App Store.

Vous et Medago acceptez, aussi bien que entre Medago et Apple, Apple n’est pas responsable d’addresser des plaintes que vous auriez ou des revendications d’une tierce personne qui est reliée à l’Application du App Store ou de votre possession et usage de l’ Application du App Store incluant, mais non limité à:

  1. responsabilité des indemnisations du produit;
  2. aux indemnisations que l’ Application du App Store ne se conforme pas avec la loi et les règlements légaux
  3. indemnisations qui viennent de la protection du consommateur ou d’autres réglementations

You and Medago reconnaissez et acceptez que Apple ainsi que ses filiales sont des bénéficiaires de tierce partie par rapport à la license de l’ Application du App Store et que lorsque vous accepteriez ces Termes, Apple a le droit d’enforcer ces droits sous ses Termes tel que stipulé dans la license de l’ Application du App Store.

Interaction de tiers partis 

Durant votre utilisation du Site Web, Portail et de l’ Application ansi que du Service, des liens aux sites webs qui sont détenus et controllés par des tierces parties peuvent être offerts de temps à autres en correspondance avec des achats de produits et services. Ces liens vous enlève du Site Web, Portail, de l’ Application, et du Service et sont hors du contrôle de Medago.

Ces sites web ont d’autres termes et conditions et politiques de confidentialité. Medago n’est donc pas responsable du contenu et des activités de ces sites. Vous accédez donc à ces sites web à vos propres risques.

Veuillez noter que ces sites web peuvent envoyer leur propre cookie aux utilisateurs et collecter les données ou solliciter les informations personnelles. Vous êtes donc avisé de vérifier les conditions et les politiques privées sur ces sites web avant de les utiliser.

Termes et résiliation du contrat

Le contrat entre Medago et vous est conclu pour une période indéterminée.

Vous pouvez terminer le Contrat en tout temps en effaçant l’Application installée sur votre téléphone intelligent.

Medago peut terminer le Contrat en tout temps avec effet immédiat (en ne vous donnant plus d’accès à l’ Application et au Service) si vous:

  1. allez à l’encontre ou violer un des Termes, ou
  2. selon Medago, n’utilisez pas l’ Application, le Portail ou le Service de la bonne manière. Medago n’est pas obligé de vous donner de préavis pour la terminaison du Contrat.

Changement au Service et Termes et Conditions Modification

Medago se réserve le droit, à sa propre discrétion de modifier, remplacer ses Termes ou changer, suspendre ou discontinuer son Service, Portail ou Application (incluant sans limitation, la disponibilité de caractéristique, base de données ou contenu) en tout temps en mettant un avis sur son Site Web ou en vous envoyant à travers le Service, l’ Application ou par email. Medago peut aussi limiter certaines fonctionnalités ou restreindre votre accès à certaines parties ou à tout le Service sans avis ou responsabilité.

Vous ne pouvez pas transférer vos droits de ces Termes sans autorisation écrite de Medago.

Medago collecte et traite les informations des utilisateurs du Site Web et de l’ Application.

Loi Applicable et Résolution de Conflit

Ces Termes sont sujets aux lois du Québec. Tout conflit, controverse ou indemnité qui proviennent des ces Termes vont se résoudre exclusivement par une court compétente au Québec, Canada.